Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les effets de la diminution des recettes couplée à l'augmentation des charges des régions sur leur capacité à financer les mobilités.
L'auteur de cette question a publié un rapport sur le mode de financement des autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans lequel il souligne notamment que les augmentations de péages ferroviaires pourraient conduire à une augmentation cumulée des dépenses de fonctionnement de l'activité transport express régional (TER) de 6 milliards d'euros jusqu'en 2030. En parallèle, la hausse des dépenses prévisionnelles de fonctionnement relatives aux transports interurbains et au transport scolaire pourrait se traduire par une augmentation de 5 milliards d'euros, soit une hausse totale des coûts de fonctionnement des transports publics régionaux de 11 milliards euros d'ici 2030.
Or, selon le rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales rendu le 22 juillet 2024 par la Cour des comptes, la situation financière des régions se dégrade tout particulièrement.
Les représentants des AOM soulignent que, si les régions ont - jusqu'ici - réalisé des investissements importants dans la transition écologique des mobilités et dans une offre de transport soucieuse du pouvoir d'achat de leurs administrés, le contexte économique difficile qu'elles traversent réduit significativement leur marge de manoeuvre financière.
Les autorités organisatrices régionales demandent ainsi la création d'une nouvelle recette dont les ressources seraient affectées, immédiates et dynamiques en faveur des régions afin de garantir un mode de financement pérenne de l'offre de mobilité collective proposée par les régions, à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'apporter un financement pérenne aux autorités organisatrices régionales de mobilité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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