Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de généraliser une convention entre le parquet et la caisse d'allocations familiales (CAF) locale afin de retirer les prestations sociales aux personnes condamnées pour trafic de drogue, sur le modèle de la convention en vigueur entre le parquet de Grenoble et la CAF de l'Isère.
Alors que le Sénat a publié, le 14 mai 2024, un rapport sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier qui souligne l'ampleur du trafic de drogue dans l'hexagone et en Outre-mer, le parquet de Grenoble coopère depuis décembre 2020 avec la CAF locale afin de croiser les informations des différents services de l'État en matière de prestations sociales, de fiscalité et de condamnation pour trafic de drogue.
Afin d'empêcher que les condamnés puissent cumuler les gains occultes du narcotrafic et les prestations sociales, la CAF recalcule les prestations sociales attribuées et attribue des pénalités en fonction du montant estimé des gains liés au trafic. Cette coopération est reconnue comme étant une « bonne pratique » par la direction des affaires criminelles et des grâces (DCAG). Toutefois, chaque CAF départementale est autonome en la matière et la convention en vigueur en Isère n'a, à ce jour, aucun équivalent sur le reste du territoire.
Le Sénateur souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur la généralisation de cette coopération et demande les mesures qu'il compte prendre pour empêcher le cumul de prestations sociales et de gains liés au narcotrafic.
- page 4034
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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