Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès aux médicaments pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions prévues par le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 pris en application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Ce décret, pris avec 6 ans de retard, prévoit que l'ouverture, le transfert ou le regroupement d'une pharmacie ne peut être autorisé dans une commune de moins de 2 500 habitants que si elle se trouve au sein d'un regroupement de communes - identifiées comme étant limitrophe et dépourvue d'officine - à condition que celui-ci accueille une population d'au moins 2 500 habitants et que l'une de ses communes compte au moins 2 000 habitants.

Ce second seuil est trop élevé pour permettre à certains regroupements de communes limitrophes et dépourvues d'officine (et qui cumulent plus de 2 500 habitants) de bénéficier de la création, du transfert, ou du regroupement d'une officine sur leur territoire.

C'est particulièrement le cas en zone rurale, notamment dans l'Eure, ou des regroupements de communes (identifiés par l'agence régionale de santé), qui comptent plus de 6 000 habitants, n'accueillent que des communes de moins de 2 000 habitants et aucune commune limitrophe supplémentaire de la taille requise ne pourrait être comptabilisée afin que ces regroupements répondent au second critère de ce décret.

Le sénateur souhaiterait donc que le Gouvernement abaisse ce seuil de 2 000 habitants résidant dans l'une des communes des regroupements concernés par le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 afin de permettre aux populations rurales, éloignées des points d'accès aux médicaments, de bénéficier d'une officine de proximité.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2024 - page 4052

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .