Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de mise oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison.
La commission des finances du Sénat a rendu le 18 octobre 2023 un rapport sur le plan de construction de quinze mille places de détention supplémentaires et de vingt centres éducatifs fermés. Celui-ci souligne qu'au 1er juillet 2023, 2 771 nouvelles places de détention ont été créées, soit 2,5 fois moins que l'objectif de 7 000 nouvelles places annoncé par le Gouvernement en 2022. Il souligne, par ailleurs, un important retard en estimant que les 15 000 nouvelles places ne pourraient être livrées qu'à partir de 2027. Le coût du projet serait, en outre, de 5,4 milliards euros contre 4,3 milliards euros initialement envisagés. Enfin, le rapport indique que le nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a présenté, dès sa livraison des failles de sécurité et de fonctionnement nécessitant un devis de 600 000 euros pour le réaménager des plus brefs délais.
Le sénateur souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'atteindre les objectifs du plan de création de 15 000 places de détention supplémentaires et assurer que les travaux soient livrés, dans un délai et pour un coût raisonnables et dans des conditions garantissant un fonctionnement de l'ouvrage conforme à sa destination, notamment en terme de sécurité.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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