Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés posées par les règles actuelles de délivrance des permis de construire.
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l'empilement de législations mêlant plusieurs codes (urbanisme, environnement, construction, commerce, patrimoine, etc.) combiné à l'obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d'instruction des décisions d'urbanisme.
Elle ajoute, par ailleurs, que les évolutions constantes de l'état du droit et la longueur des procédures permettraient aux requérants contestataires de disposer de stratégies multiples de recours, qui congestionneraient les tribunaux et pourraient déboucher sur des décisions d'annulation des documents d'urbanisme.
Afin d'y remédier, la Cour des comptes recommande notamment de donner aux pétitionnaires, dès le début de la procédure d'instruction de leurs demandes d'autorisation, les informations nécessaires à la bonne préparation de leur projet (procédure classique, procédures d'exception, taxes prévisibles, etc.) ; d'instaurer une phase de dialogue avec les missions régionales d'autorité environnementale, avant toute analyse d'impact ; d'améliorer la fluidité de l'instruction en ligne, notamment en permettant le croisement des bases de données des services obligatoirement consultés (par exemple, le service départemental d'incendie et de secours et les architectes des bâtiments de France) et, enfin, de garantir aux pétitionnaires ayant obtenu un permis tacite, la communication, sur simple demande, d'un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la réglementation et la procédure permettant la délivrance d'un permis de construire et assurer la stabilité juridique de celles-ci.
- page 4042
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le