Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des plans d'épargne salariale lorsqu'ils sont ignorés des héritiers ou qu'il n'existe pas d'héritier après le décès de leur titulaire.
Les plans d'épargne salariale demeurent actifs après le décès de leur titulaire, ce qui donne notamment lieu au prélèvement d'un forfait annuel de gestion administrative par la société de gestion après décès. De surcroît, si le titulaire n'a pas d'héritiers, ou si ceux-ci ignorent l'existence du contrat, les fonds ne peuvent pas être réclamés.
Il souhaite savoir, dans ce cas, ce qu'il advient de ces sommes.
- page 4002
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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