Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'identification par les maires des nouveaux résidents de sa commune.
Dans sa réponse à la question n°24605 du même auteur en date du 12 janvier 2017, le Gouvernement avait indiqué qu'un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Il avait ajouté que le Gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer une telle obligation.
Or, un certain nombre d'élus soulignent que l'absence d'obligation de déclaration en mairie d'un emménagement pose des difficultés dans le cadre de l'inscription des électeurs sur les listes électorales pour les élections européennes et législatives de juin et juillet 2024.
Certains nouveaux administrés pensent, en effet, être automatiquement radiés et inscrits sur les listes électorales dans leur commune de domiciliation.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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