Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'insécurité juridique qui entoure l'interdiction - à compter du 1er janvier 2025 - de location d'un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G.
L'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 21 août 2021 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025, les logements dont le DPE est classé G au sens de la taxonomie définie à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation sont considérés comme non décents. Cette non-décence implique qu'il est interdit - au titre de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - au bailleur de louer le logement.
Or, l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) souligne que la loi n° 2021-1104 du 21 août 2021, ses décrets d'application et le code civil sont interprétés de manière différente en la matière par les pouvoir publics, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et certains juristes, ce qui créé une insécurité juridique aux dépens des bailleurs.
Il s'agit notamment de savoir si, par exemple, un logement de DPE G loué pour une durée de 3 ans le 31 décembre 2024 est considéré comme indécent dès le 1er janvier 2025 ou si cette non-décence est actée à partir de la fin du bail, c'est-à-dire le 31 décembre 2027.
Il souhaite donc savoir, en premier, quelle interprétation il convient de donner à la loi n° 2021-1104 du 21 août 2021, à ses décrets d'application et au code civil en matière de non-décence des logements dont le DPE classés G à compter du 1er janvier 2025 et, par ailleurs, si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui aura de lourdes conséquences sur le parc immobilier locatif alors que le nombre de logements disponibles est déjà très insuffisant au regard des besoins.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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