Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation des caméras piétons par les agents de contrôle des opérateurs de transport public et ferroviaire.
L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) prévoyait l'expérimentation de l'usage des caméras piétons pour les agents assermentés des exploitants des services publics de transport ou d'une entreprise de transport agissant pour le compte de cet exploitant jusqu'au 1er juillet 2024. Celle-ci a été prolongée jusqu'au 1er octobre 2024 par l'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Si la pérennisation de cette mesure a été adoptée par le Sénat le 13 février 2024, au travers de l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, ce texte n'a pas pu être examiné par l'Assemblée nationale avant sa dissolution et l'expérimentation a pris fin le 1er octobre 2024.
Il précise que les associations du secteur des transports publics et ferroviaires regrettent que l'État n'ait pas veillé au maintien de cette mesure - qu'elles jugent efficace - avant le terme de son expérimentation.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux agents de contrôle des opérateurs de transport public et ferroviaire de pouvoir continuer de porter des caméras piétons.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 05/12/2024
Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à des catégories de personnels et pour des situations strictement délimitées. Dans le secteur des transports, l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation des caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu pérenniser cet usage. L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a autorisé, à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée initiale de quatre ans, l'expérimentation du port de caméras individuelles par l'ensemble des agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier. L'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 1er octobre 2024 afin de couvrir la période des JOP. Le bilan de l'expérimentation fait état de retours positifs, de la part des opérateurs comme des agents ayant pris part à l'expérimentation. Ce bilan a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement en avril 2024. La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, adoptée par le Sénat le 13 février 2024 et en cours de discussion à l'Assemblée nationale, prévoit en son article 8 la pérennisation de l'usage des caméras piétons pour les agents assermentés des exploitants. L'examen du texte en séance est prévu à partir du 10 décembre à l'Assemblée nationale. Son adoption permettra de répondre à la légitime attente soulevée par cette question.
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