Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant les décrets d'application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN (zéro artificialisation nette). Ces décrets d'application ont été soumis au conseil d'État en vue d'apporter une garantie communale de développement, un décompte au cas par cas aux grands projets d'envergure nationale ou encore la création de conférences régionales du ZAN. Or, à ce jour, les élus attendent toujours les ajustements annoncés relativement à la modification des délais d'adaptation des documents d'urbanisme et leurs dates butoirs de révision, ainsi que les modalités de l'instauration de la garantie rurale allant de 2023 à 2033 concernant l'octroi de l'hectare dit « surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » (ENAF), visant à artificialiser un hectare sans critère de densité et ce, avant le 22 août 2026. Elle lui demande quand seront publiés ces décrets et si, compte tenu des dates butoirs précisées dans la loi, des délais supplémentaires seront accordés.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 l'a complétée pour tenir compte de besoins d'ajustements. Tout d'abord, elle reporte les échéances d'évolution des documents régionaux de 9 mois et celles des documents d'urbanisme de 6 mois. Cette disposition est d'application immédiate. Elle prévoit aussi une comptabilisation de la consommation foncière des projets d'envergure nationale et européenne à l'échelle nationale, dans le cadre d'un forfait de 12 500 hectares, afin de ne pas peser sur les enveloppes locales. L'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur en fixe la liste. Elle garantit une surface de consommation foncière d'au moins un hectare pour la décennie 2021-2031, pour les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Le décret n°2023-1097 relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, fait référence à ce principe. Enfin, elle institue une conférence régionale de gouvernance pour favoriser de manière pérenne le dialogue territorial. Cette disposition inscrite à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales, est d'application immédiate. Tous les textes d'application des dispositions législatives en vigueur ont été pris à ce jour et sont accompagnés de fascicules explicatifs, mis en ligne sur le portail national de l'artificialisation des sols. D'après la loi de juillet 2023, les schémas de cohérence territoriaux et les plans locaux d'urbanisme doivent être révisés à horizon 2027 et 2028.
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