Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le Premier ministre au sujet des droits sociaux des salariés de la direction de l'information légale et administrative suite au changement de statut prévu au 1er janvier 2025.
Considérant le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 portant création de la direction de l'information légale et administrative (DILA) après fusion des directions des Journaux officiels (DJO) et de la documentation française (DDF) au sein des services du Premier Ministre, considérant également la décision du tribunal administratif de Paris de considérer les missions de la direction des Journaux officiels comme relevant du caractère industriel et commercial, il rappelle l'engagement qui était alors celui de l'État, auprès des organisations représentatives, de conserver le statut spécifique, de droit privé, des salariés issus de la direction des Journaux officiels recrutés avant le processus de fusion.
Considérant la décision du Conseil d'État du 6 février 2024 de requalifier les missions de la DILA comme relevant du service public administratif et entrainant ainsi des changements importants concernant la qualification juridique et le statut même des agents. Le Conseil d'Etat ayant jugé le 6 février 2024 que la direction de l'information légale était chargée d'un service public administratif et que l'ensemble de ses agents avaient le statut d'agents publics.
Considérant la réponse de M. le Premier Ministre, à la question écrite n°10774 de la 16e législature, stipulant que « la requalification des contrats des agents en contrats de droit public ne résulte donc pas d'une décision de l'État employeur mais d'une décision de justice que l'État se doit d'appliquer » et que « pour autant, la transformation des contrats qui va être opérée constitue tout le contraire d'une précarisation ».
Il lui demande des précisions s'agissant de cette dernière affirmation. En effet, il lui a été signalé que, en l'état, les salariés concernés perdraient, au 1er janvier 2025, un certain nombre de droits sociaux parmi lesquels : 5 jours de congés annuels, des grilles d'avancement de salaire (au coefficient), des primes de remplacements de l'encadrement, des congés exceptionnels (jours de médailles et récupération des jours fériés) ainsi que la prime conventionnelle de départ à la retraite. Il ajoute à cela la cessation des oeuvres sociales DILA (CGOS).
De la même façon, il l'informe qu'à ce jour, le changement de statut fait sortir les salariés des caisses de pensions de retraite et de prévoyance. Également, les invalides en Cat2 seraient licenciés s'ils étaient reconnus définitivement inaptes. Ceux-ci perdraient la pension d'invalidité versée par la caisse des pensions et ne cotiseraient plus pour leurs retraites complémentaires. Enfin, et avec le passage à l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), les salariés concernés connaitraient une perte financière sur la complémentaire retraite.
C'est pourquoi, et au regard des éléments évoqués ci-avant, il l'interroge sur ce qu'il compte faire afin que tous les droits sociaux des salariés de la DILA soient maintenus après le changement de statut prévu au 01 janvier 2025.
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Réponse du Premier ministre publiée le 28/11/2024
Les agents de la DILA recrutés par un contrat de droit privé bénéficient d'un certain nombre d'avantages sociaux qui résultent non pas de leur contrat de travail mais des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne nationale ou d'accords collectifs. Recrutés à l'origine par la direction des Journaux officiels, ces agents participaient à la composition, à la diffusion et à la commercialisation du Journal officiel de la République française dans son édition papier, raison historique pour laquelle, par des accords collectifs, il leur était fait application des dispositions plus favorables de la convention collective en vigueur dans les entreprises de presse. Or depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel est entièrement dématérialisé et accessible gratuitement sur le site Légifrance. Par sa décision du 6 février 2024, le Conseil d'Etat prend acte de l'évolution des activités de la DILA caractérisée par le développement des services numériques et, dans ce cadre, de la dématérialisation complète du Journal officiel et de sa gratuité. Il en tire la conséquence que les missions de la DILA relèvent d'un service public administratif et que tous ses agents sont des agents de droit public. Pour tenir compte de cette décision, la direction de la DILA a engagé une action de régularisation des contrats de travail et de retour aux dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public, dans le respect du principe d'égalité, en ce qui concerne, notamment, le temps de travail, les congés, la maladie, les incapacités et invalidités, la fixation de la rémunération et des indemnités ainsi que l'action sociale. Les dispositions plus favorables de la convention collective précitée ne peuvent plus s'appliquer à des agents publics. Ces agents bénéficieront désormais des dispositifs existant au sein de la DILA et plus largement des services du Premier ministre et qui sont applicables à leurs autres collègues de droit public. S'agissant du sujet particulier de la retraite complémentaire, les agents de la DILA recrutés sur contrat de droit privé étaient affiliés à la caisse de pensions de retraite de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), qui est une caisse de retraite complémentaire fondée en 1905 pour les salariés de la SACIJO et les agents de la direction des Journaux officiels, ainsi que le cas échéant au régime complémentaire (RC) pour les cadres de droit privé de la SACIJO et de la DILA. Ces régimes spéciaux de retraite complémentaire reposent sur des mécanismes de répartition avec des cotisations forfaitaires. La régularisation des contrats de travail de ces agents devrait conduire à les affilier, pour l'avenir, à l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agents contractuels de droit public. Cette évolution de régime conduit pour un nombre significatif de ces agents à une baisse du niveau de pension et à une hausse du montant des cotisations, qui seront fonction du niveau de revenu. Afin de tenir compte de cette situation, mais également dans l'objectif constant d'aller vers une plus grande équité entre assurés, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances dont l'objet est de clôturer ces régimes pour l'avenir tout en en maintenant l'affiliation des agents qui en relèvent au 31-12-2024. Ce mécanisme dit de « clause du grand-père » permet aux agents de la DILA recrutés sous contrat de droit privé avant le 1er janvier 2025 et qui satisfont aux conditions d'affiliation fixées par les règlements des régimes à la date du 31 décembre 2024, de conserver le bénéfice de ces régimes spécifiques de retraite complémentaire après la régularisation de leur contrat en droit public, par dérogation à l'affiliation légale à l'IRCANTEC.
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