Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
M. Patrick Chaize souligne à Mme la ministre de la culture les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux, dans les procédures d'instruction des demandes d'urbanisme liées à des projets qui sont de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords.
Dans son champ d'intervention, l'architecte des bâtiments de France (ABF) est chargé de la promotion d'une architecture et d'une urbanisation de qualité dans les zones d'intérêt patrimonial. Il exerce une triple compétence de contrôle, de conseil et de conservation. Il est ainsi conduit à accompagner les collectivités comme leurs administrés dans leurs projets d'aménagement, et à rendre des avis sur les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir dans les espaces protégés. Il intervient à la frontière de plusieurs grandes politiques publiques : la protection du patrimoine, l'aménagement du territoire, sa mise en valeur touristique, ainsi que la promotion de la production d'énergies renouvelables et la rénovation énergétique du bâti.
Si cette politique de préservation du patrimoine portée par l'ABF est comprise, force est de constater en revanche que ses positions sont sujettes à des incompréhensions des élus et porteurs de projets sur des dossiers qui touchent au plus près les conditions de vie de nos concitoyens. En effet, son intervention est parfois perçue comme une source de contraintes injustifiées voire incohérentes, allant jusqu'à grever de manière conséquente le budget des opérations dont il est question.
Les accords avec prescriptions obligent le demandeur à adapter son projet. L'ampleur des prescriptions ainsi que leurs coûts posent des difficultés. Ces prescriptions sont d'autant moins comprises que le projet ne se situe pas dans le cône de vue du site protégé. S'y ajoutent d'autres griefs remontés du terrain tels que la variabilité et le manque de prévisibilité des décisions rendues avec des différences selon les territoires, des avis parfois insuffisamment motivés ou manquant d'explications.
Les élus se situent en première ligne dans la prise en compte, le suivi et l'instruction des dossiers d'urbanisme. Devant les tensions que ces derniers suscitent, il lui demande si elle entend prendre des mesures visant à une conciliation plus juste, transparente et pragmatique pour chacune des parties, des enjeux patrimoniaux, économiques et environnementaux des opérations portant sur les alentours des édifices.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/11/2024
La conciliation des enjeux de la transition énergétique et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans la Feuille de route pour la Transition écologique de la culture. Le déploiement des énergies renouvelables et l'amélioration de la performance énergique du bâti existant doivent pouvoir s'articuler avec les objectifs de conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, notamment en abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, qui constituent une composante du cadre de vie des concitoyens et un atout essentiel de la valorisation des territoires. En application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'Architecte des bâtiments de France (ABF), qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. En dehors de ces espaces, l'ABF peut émettre un avis à titre consultatif, que l'autorité compétente en matière d'urbanisme est libre d'intégrer ou non dans sa décision. Ces avis doivent être motivés et peuvent, en cas de refus d'accord de l'ABF, faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région, impliquant, si le pétitionnaire en fait le choix, le concours d'un médiateur. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut être amené, en effet, à émettre des prescriptions en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l'environnement sont privilégiés. D'autres matériaux, tels que le PVC (polychlorure de vinyle), peuvent être acceptés, mais sur des constructions dont l'intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments peu visibles avec ou depuis l'immeuble protégé au titre des monuments historiques. Au regard de la diversité des projets de travaux et des territoires au sein desquels officient les ABF, il n'est pas souhaitable d'édicter à leur attention des consignes d'ordre national. Une meilleure prévisibilité des avis peut toutefois être obtenue par la publication de guides à destination des agents des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) comme des pétitionnaires. En ce sens, la circulaire interministérielle du 9 décembre 2022, visant à articuler le développement de l'énergie solaire et la protection du patrimoine, a été accompagnée de la publication et de la diffusion du Guide sur l'insertion architecturale et paysagère des panneaux photovoltaïques, fruit d'une collaboration avec les autres ministères porteurs de ces politiques. Un même guide interministériel sur la réhabilitation énergétique du bâti ancien est en cours d'élaboration, afin de compiler et de diffuser les retours d'expérience et les bonnes pratiques déjà identifiées dans plusieurs régions du territoire national. D'une manière générale, le ministère de la culture, promouvant une vision partagée des politiques de l'architecture et du patrimoine, encourage l'ensemble des porteurs de projets, particuliers et collectivités territoriales, à prendre contact avec les ABF et avec leurs collaborateurs au sein des UDAP le plus tôt possible en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux, afin de bénéficier de leurs conseils et d'évoquer notamment le coût d'éventuelles prescriptions. Ainsi, à l'échelle nationale, plus de 200 000 conseils sont dispensés chaque année par les ABF, orientant les demandeurs dans la définition de leurs projets, pour une meilleure insertion dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial.
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