Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 10/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Les pharmacies de proximité assurent un maillage territorial de l'offre de soins et sont des acteurs de santé essentiels comme la pandémie de covid-19 l'a révélé.
Mais en France, le nombre de pharmacies diminue de manière constante et préoccupante depuis maintenant dix ans. En résulte une baisse significative de la densité des officines et une répartition disparate éloignant sensiblement certains usagers.
Une ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit l'octroi d'aides et l'application de conditions d'ouverture assouplies dans les territoires dits « fragiles », où l'accès aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante.
Au sein de ces territoires, l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine, sous deux conditions démographiques : que l'une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et qu'elles rassemblent au total au moins 2 500 habitants. Ce dispositif d'origine gouvernementale a été adopté il y a plus de six ans mais le décret nécessaire à son application n'est toujours pas publié.
Aussi, il lui demande sous quel délai le Gouvernement entend publier le décret d'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 et ainsi permettre la définition de « territoires fragiles » dans lesquels les conditions d'ouverture et de transfert de pharmacies seront simplifiées pour favoriser leur implantation et concourir à améliorer l'accès aux soins en zone rurale.
- page 3907
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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