Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice de la compétence « politique de la ville » par les communautés d'agglomération. La loi prévoit notamment qu'il s'agit d'une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. Or, dans des cas très spécifiques, il arrive qu'une communauté d'agglomération ne comporte qu'un seul quartier prioritaire bénéficiant d'un contrat de ville et dont le périmètre se limite à une seule commune, souvent la ville centre. Dans ces cas de figure, la gestion par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être source de complexité, du fait de montages administratifs et financiers coûteux et chronophages entre la ville concernée et l'agglomération. In fine c'est l'action locale au bénéfice des territoires concernés et leurs habitants qui perd en efficacité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser, par voie dérogatoire, la possibilité pour une communauté d'agglomération de déléguer la compétence « politique de la ville » à une de ses communes membres, lorsque les contrats de ville sur son périmètre ne sont mis en oeuvre qu'à l'échelle d'une seule commune.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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