Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet d'une mesure pénalisante visant les droits des agriculteurs retraités ayant exercé un mandat local.
Tandis que les lois du 17 décembre 2021 et du 3 juillet 2020 devaient permettre d'assurer une revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, les agriculteurs retraités ayant exercé la fonction d'élu local n'ont pas bénéficié de ladite revalorisation à la hauteur attendue au motif qu'ils percevaient une retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète a été réhaussée à 85 % du SMIC net au 1er novembre 2021. Or, plusieurs agriculteurs retraités ayant exercé la fonction d'élu local dans le département du Lot lui ont fait savoir que la retraite d'élu versée par l'IRCANTEC est intégrée dans le calcul du montant plancher fixé.
Cette disposition se révèle inéquitable et pénalisante pour ceux qui ont cotisé durant de nombreuses années à l'IRCANTEC. En effet, à situation équivalente, pour deux agriculteurs ayant une carrière complète, celui qui a exercé en tant qu'élu local bénéficie aujourd'hui d'une retraite agricole inférieure à celui qui ne l'a pas été.
Dans le département du Lot, comme dans la plupart des espaces ruraux, de nombreux agriculteurs font le choix de servir leur commune, cet engagement municipal impliquant des absences liées à l'exercice du mandat, au détriment de leur activité professionnelle et de leur exploitation agricole.
De manière plus générale, ce mode de calcul ne paraît pas propice à la reconnaissance et à la valorisation de l'engagement des élus de proximité.
Rappelant la nécessité de lutter contre l'affaiblissement de l'engagement local et contre la crise des vocations constatée dans de très nombreuses communes françaises, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures qui permettraient aux agriculteurs retraités ayant exercé la fonction d'élu local de bénéficier d'une revalorisation pleine et entière de leur retraite agricole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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