Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des communes d'Île-de-France au financement d'Île-de-France Mobilité (IDFM). La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a organisé et décentralisé le stationnement payant. Depuis 2018, ce sont donc les collectivités qui en ont la compétence. Cette loi a diminué le produit des amendes de police relatives aux infractions routières reversé aux communes par l'État en proportion des amendes dressées sur leur territoire.
IDFM étant bénéficiaire d'une quote-part de ces amendes de police, elle aurait perdu une partie de ses recettes si le législateur n'avait pas prévu une garantie. Afin que ses ressources restent égales à celles de 2018, il est retranché des sommes revenant à chaque commune d'Île-de-France une somme correspondant à 75 % du produit des amendes de police tels que calculés en 2018 au titre de la contribution à IDFM.
Cependant, si cette contribution est supérieure aux sommes reversées à la commune, la différence est prélevée sur les versements de fiscalité. Or, le produit des amendes dressé sur le territoire dépend largement du travail de la police nationale. Dès lors, les communes d'Île-de-France subissent une double peine : elles ne sont pas maîtresses du produit des amendes et subissent un prélèvement sur fiscalité si le produit de ces amendes ne permet pas d'acquitter de la contribution IDFM. En outre, elles ne possèdent pas de visibilité sur les infractions routières constatées sur leur territoire, et se trouvent par conséquent incapables de prévoir le potentiel coût de cette contribution pour leur budget. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce paradoxe.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre d'Ile-de-France font l'objet une minoration du produit des amendes qui leur est reversé. Cette minoration correspond à un versement annuel au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités (IDFM) et de la région Ile-de-France (RIF), figé depuis 2018, suite à la dépénalisation du stationnement payant mise en oeuvre en 2017. Si cette minoration est supérieure au montant du produit des amendes de police attribué à la collectivité, la différence est prélevée sur sa fiscalité. Ce prélèvement est nécessaire dans la mesure où il vise à reverser, comme cela était le cas avant la réforme du stationnement payant, une portion du produit des amendes de police à des organismes qui ne sont pas en mesure de mettre en place le forfait post-stationnement (Ile-de-France Mobilités et à la région Ile-de-France) et qui sont pourtant fortement impliqués dans le développement des transports dans la région capitale. Dès lors, mettre fin à ce prélèvement reviendrait à ne plus garantir un niveau de ressource suffisant et stabilisé, au titre du produit des amendes de police, à ces deux organismes. Par ailleurs, il n'est pas établi que les prélèvements effectués au profit de ces deux organismes se traduisent par des pertes de recettes pour les communes, qui depuis la réforme du stationnement payant, ont bénéficié, à la fois, de la mise en oeuvre du forfait post-stationnement et d'une hausse conséquente et régulière depuis la crise du Covid 19, du produit des amendes de police qui leur est reversé. Ainsi, en 2023, le produit des amendes de police reversé aux collectivités hors stationnement payant (738 Meuros) a quasiment atteint le montant reversé en 2017 (743 Meuros) avec le stationnement payant.
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