Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le gaspillage des magasins alimentaires en France.
Le gaspillage alimentaire perpétré par certains magasins alimentaires en France constitue un problème criant, d'autant plus préoccupant que de nombreuses familles sont confrontées à des difficultés pour se nourrir adéquatement. Selon les données de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), environ 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année en France. Une part significative de ce gaspillage provient des grandes surfaces et des supermarchés, qui jettent des produits alimentaires encore consommables en raison de critères esthétiques ou de dates de péremption proches. Pendant ce temps, de nombreux ménages peinent à subvenir à leurs besoins alimentaires, et selon les chiffres du Secours populaire français, environ 5,5 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire.
Ce gaspillage alimentaire a des conséquences profondes sur le plan social, économique et environnemental. Non seulement il renforce les inégalités en matière d'accès à la nourriture, mais il représente également une perte économique considérable. Selon les estimations de l'ADEME, le coût du gaspillage alimentaire en France atteint près de 16 milliards d'euros par an. De plus, le gaspillage alimentaire contribue à l'empreinte carbone du pays, car il nécessite des ressources pour la production, le transport et la distribution des aliments qui finissent par être jetés.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2025
8,8 millions de tonnes de déchets alimentaires étaient produites en France en 2021, tous secteurs confondus (industrie agro-alimentaire, distribution, restauration et consommation à domicile), soit une production de 129 kg/personne. Le secteur de la distribution et des commerces de détail représentait environ 7 % de ce gaspillage. Avec la loi antigaspillage pour une économie circulaire de 2020, la France s'est fixée des objectifs ambitieux de réduction du gaspillage alimentaire. Elle s'est ainsi engagée à le réduire de moitié dans les secteurs de la distribution et de la restauration collective d'ici 2025, tout comme dans les secteurs de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d'ici 2030 (par rapport à leur niveau de 2015). Pour y parvenir, la France a interdit les pratiques des entreprises visant à rendre impropre à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation des denrées alimentaires encore consommables. Les contrevenants s'exposent à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, amende pouvant être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée. La loi oblige également certains opérateurs économiques à proposer une convention de don alimentaire à une association d'aide alimentaire habilitée. C'est le cas de la grande distribution (magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m2), qui doit également mettre en place des procédures de suivi de la qualité du don. Un modèle de convention de don a été élaboré par les pouvoirs publics, en concertation avec les acteurs professionnels et les associations d'aide alimentaire. La convention clarifie les responsabilités de chacun pour garantir l'efficacité du don et la conformité au cadre réglementaire en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire et la qualité des denrées alimentaires. Un dispositif de défiscalisation des dons a par ailleurs été mis en place pour faciliter le don : - Réduction d'impôt pour les dons à des associations reconnues d'intérêt général (ARIG), s'élevant pour un montant total de dons inférieur à 2 millions d'euros : à 60 % de la valeur des produits donnés, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. - Dispense de régularisation de la TVA pour les dons à des associations reconnues d'utilité publique (ARUP). - Réduction tarifaire en cas de revente des invendus aux salariés de l'entreprise qui destinait ces produits à la vente. Enfin, un label anti-gaspillage alimentaire a été mis en place en 2023 pour encourager et distinguer les acteurs de la distribution alimentaire les plus vertueux, qui s'engagent dans des actions allant au-delà des exigences réglementaires.
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