Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), à savoir les polluants éternels.
Les risques associés aux produits per- et polyfluorés (PFAS) en France soulèvent des préoccupations majeures, car ces polluants éternels sont omniprésents dans notre vie quotidienne. Utilisés couramment par l'industrie pour leurs propriétés antitaches et antiadhésives, les PFAS se retrouvent dans des produits du quotidien tels que les emballages en carton, les revêtements antiadhésifs des poêles, les textiles imperméables, les mousses anti-incendie et même le papier toilette. Ces composés chimiques sont dits éternels car ils sont pratiquement indestructibles, ce qui pose un défi majeur pour la gestion de ces polluants persistants.
Les effets nocifs des PFAS sur la santé sont bien documentés. Ils sont associés à des risques de cancer, à des perturbations du système reproductif, à des troubles hormonaux et thyroïdiens. De plus, la contamination des sols, de l'air et de l'eau par les PFAS représente une menace pour l'environnement et la biodiversité. Selon une enquête récente menée par 18 médias européens, les PFAS sont considérés comme le « poison du siècle » en raison de leur omniprésence et de leurs conséquences graves sur la santé humaine et l'écosystème.
Alors que certains pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Danemark ont déjà appelé à l'interdiction des PFAS en Europe d'ici 2027, la France tarde à mettre en place une réglementation lisible et efficace sur ce sujet.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de réguler l'utilisation des PFAS, protéger la santé publique et prévenir la contamination généralisée de l'environnement par ces substances persistantes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 19/12/2024
En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des substances organiques perfluorées (PFAS) sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel pour limiter les risques liés aux PFAS. Concernant la mise sur le marché de produits contenant des substances PFAS, plusieurs molécules font déjà l'objet d'interdictions ou de restrictions d'usage, notamment en application de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (PFOS depuis 2009, PFOA depuis 2020 et et PFHxS depuis juin 2022) ou en application du règlement européen sur l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), c'est notamment le cas pour certains usages des acides perfluorés carboxyliques de la famille C9-14. L'Allemagne et les Pays-Bas ont déposé début 2023, avec le concours de la Suède, du Danemark et de la Norvège, une demande d'interdiction généralisée de l'ensemble de la famille des PFAS, en proposant des délais d'interdiction pour des usages pour lesquels il n'existe pas à ce jour de substituts, au titre du règlement REACH. Ce projet d'interdiction est en cours d'instruction par les deux comités d'experts placés auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, le comité d'évaluation des risques et le comité d'évaluation socio-économique. Compte tenu du nombre d'usages concernés, ainsi que du nombre de substances, potentiellement plusieurs milliers, l'Agence européenne des produits chimiques ne sera pas en mesure de finaliser son avis avant la fin de l'année 2025. Par ailleurs, le règlement sur les emballages adopté en 2024 par le Conseil des Etats membres de l'Union européenne et le Parlement européen prévoit une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires. Le Gouvernement soutient donc à ce stade une interdiction des substances PFAS au niveau européen afin d'en réduire les risques. En effet, les marchandises circulant librement sur le territoire de l'Union européenne, des interdictions nationales n'auraient qu'une portée limitée.
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