Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes au modèle français de secours, en particulier l'engagement citoyen altruiste des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
En effet, les forces de sécurité civile ont fait part de leur vive inquiétude suite à la récente décision du comité européen des droits sociaux, assimilant les SPV à des travailleurs et dénonçant un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail, ainsi que la participation des sapeurs-pompiers âgés de 16 à 18 ans dans les opérations de lutte contre l'incendie. Cette remise en question du statut et des conditions de travail des SPV ébranle les fondements du modèle français de secours, mettant en péril l'essence même de l'engagement citoyen au sein des services d'incendie et de secours.
De plus, les récentes informations du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV, sans consultation préalable des instances représentatives des sapeurs-pompiers volontaires, suscitent des interrogations quant à leurs motivations et à leur impact sur le volontariat. Cette démarche pourrait fragiliser davantage le tissu même du volontariat au sein des services d'incendie et de secours, compromettant ainsi la sécurité des citoyens.
En outre, les signaux alarmants émis quant à une éventuelle réorganisation des services d'incendie et de secours, ainsi que l'absence de reconnaissance adéquate de l'engagement des SPV, notamment en matière de bonification retraite, appellent à une clarification urgente.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour défendre et préserver le modèle français de secours, garantissant ainsi la continuité de l'engagement citoyen altruiste et la sécurité de tous les citoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
Le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la Charte sociale européenne chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties à cette convention, a effectivement rendu le 14 février dernier une décision, en réponse à une organisation syndicale, qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires français et émis des recommandations, adoptées le 10 juillet dernier par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Comme vous le savez, ces recommandations n'ont pas la même portée juridique que les règlements et directives adoptés par l'Union Européenne. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, les Gouvernements et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée par mon prédécesseur à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations permettant d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mission a pris le soin de se rendre sur le terrain pour s'assurer auprès d'élus, notamment de présidents de conseils d'administration, sur la base de données collationnées auprès des services d'incendie et de secours eux-mêmes, de la réalité des situations locales. Le rapport qui en résulte ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Si la mission conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail, des mesures seront à prendre pour éloigner ce risque de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens du droit européen. C'est donc bien dans l'esprit de préserver l'originalité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires français que les travaux à venir continueront d'être menés. Les efforts que cela implique à l'avenir pourraient peser sur certains services d'incendie et de secours du territoire national, en fonction de leurs histoires et organisations respectives. Il n'en reste pas moins que les juridictions administratives analyseront toutes les situations en confrontant les mêmes sources juridiques, aussi, leurs décisions emportent des conséquences jurisprudentielles qui peuvent potentiellement s'appliquer à tous. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de conforter notre modèle de volontariat. En parallèle, la protection du modèle français de sécurité civile et la spécificité de notre volontariat seront également abordés à l'échelle européenne afin de conforter cet engagement citoyen. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres supplémentaires de retraite selon des modalités et dans des conditins fixées par décret en conseil d'Etat. Le décret d'application n'a pas pu pour l'instant être pris. Le ministère de l'Intérieur a repris le dossier de façon à ce que l'attribution de trimestres soit progressive et qu'ils viennent s'ajouter à des années complètes de cotisations. Les travaux interministériels ont repris pour aboutir à une solution sérieuse, applicable, dans l'esprit de la loi.
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