Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontre l'instruction en famille dans le département de l'Allier.
L'instruction en famille (IEF) dans l'Allier fait face à plusieurs défis importants depuis la mise en place du régime d'autorisation préalable en 2022. Cette nouvelle réglementation, instaurée dans le cadre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, impose des critères stricts pour l'obtention de l'autorisation d'instruire ses enfants à domicile. Les familles doivent désormais justifier leur demande en répondant à l'un des quatre motifs établis : état de santé ou handicap de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, ou une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Cette dernière catégorie est particulièrement floue et subjective, rendant difficile pour de nombreuses familles de répondre adéquatement aux exigences.
Les statistiques récentes révèlent un taux de refus très élevé pour les nouvelles demandes d'IEF dans l'Allier, ce qui témoigne de la rigueur avec laquelle ces nouvelles règles sont appliquées. Cette situation a conduit à un sentiment d'incertitude et de frustration parmi les parents désireux de choisir cette voie éducative pour leurs enfants. De nombreux parents se sentent démunis face à des critères qu'ils jugent contraignants. Cette perception est renforcée par l'absence de clarté et de transparence dans les motifs de refus, laissant les familles dans l'angoisse et l'imprévisibilité.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre les difficultés que rencontre l'instruction en famille dans le département de l'Allier. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui pourraient conduire l'administration à refuser un dossier quand bien même toutes les conditions prévues au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation seraient réunies.
- page 3811
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/12/2024
Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ces éléments ont été précisés aux référents académiques en charge du suivi de l'instruction dans la famille afin de garantir l'application de la loi dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, les éventuelles différences de traitement des demandes d'IEF en fonction des départements ont récemment fait l'objet de consignes auprès des recteurs.
- page 4831
Page mise à jour le