Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la décision rendue par le Conseil d'État relative aux arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des
chasseurs et qui abroge ceux-ci.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale.
Il est à déplorer que l'idéologie écologiste remplace la tradition d'une chasse enracinée dans des territoires et qui constituent une identité culturelle. En lieu et place, le juge préfère la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Les réalités locales sont bien plus complexes à appréhender que de simples affichages idéologiques nationaux et européens. Ce mauvais coup porté au Lot-et-Garonne et à tout le Sud- Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne.
Jusqu'où et jusqu'à quand laissera-t-on agir impunément des commissaires de la technocratie communautaire ? Elle lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le Sud-Ouest et de signifier fortement la position de la France auprès de la commission européenne à ce sujet.
- page 3923
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le