Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la décision rendue par le Conseil d'État relative aux arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des
chasseurs et qui abroge ceux-ci.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale.
Il est à déplorer que l'idéologie écologiste remplace la tradition d'une chasse enracinée dans des territoires et qui constituent une identité culturelle. En lieu et place, le juge préfère la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Les réalités locales sont bien plus complexes à appréhender que de simples affichages idéologiques nationaux et européens. Ce mauvais coup porté au Lot-et-Garonne et à tout le Sud- Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne.
Jusqu'où et jusqu'à quand laissera-t-on agir impunément des commissaires de la technocratie communautaire ? Elle lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le Sud-Ouest et de signifier fortement la position de la France auprès de la commission européenne à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
La palome ou pigeon ramier (Columba palumbus), peut être chassée dans le Sud-Ouest, comme dans le reste de la France, à partir de la date d'ouverture générale de la chasse, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse à la palombe ferme le 10 février, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. L'arrêté du 3 avril 2012 permet aux préfets de classer le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), ce qui est le cas dans les départements du Sud-Ouest (Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Gironde et Landes). Ainsi, le pigeon ramier peut alors être « détruit » à tir entre la date de clôture de le chasse (10 février) et le 31 mars. Le préfet peut, en outre, prolonger cette période de destruction à tir jusqu'au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle. En complément des actions de chasse et de destruction par voie de tir, le pigeon ramier, classé ESOD dans tous les départements concernés, peut également être chassé à l'aide de filets dans les départements du Sud-Ouest, de l'ouverture de la chasse au 20 novembre inclus, en application des arrêtés ministériels en vigueur, comme celui du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets (Gers), ou encore celui du 10 septembre 2007 (Pyrénées-Atlantiques). La France répond, avec les données fournies par les instances cynégétiques, à l'ensemble des questions posées par la Commission européenne sur cette pratique qui n'a pas fait l'objet d'un contentieux formalisé à ce jour.
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