Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences pour les entreprises industrielles de l'interdiction de l'utilisation de produits d'emballage à base de polystyrène non recyclables.
Le groupe industriel Knauf, présent dans de nombreux départements dont le Lot-et-Garonne, est au bord du précipice avec sa filiale dédiée à la plasturgie.
En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il sera en effet interdit au 1er janvier 2025 d'utiliser les produits d'emballage à base de polystyrène non recyclables.
Dès 2023, ce leader industriel a fermé 5 usines et licencié 120 collaborateurs : la spirale risque de se poursuivre si rien n'est fait pour de tels acteurs à qui l'impératif écologique est imposé à marche forcée.
Personne, aucun chef d'entreprise ou responsable industriel, y compris Knauf, ne refuse la transition écologique et les besoins de changements que celle-ci implique. Mais on ne peut « du jour au lendemain » imposer une vision très verticale sans ignorer les conséquences économiques et sociales particulièrement violentes pour des acteurs implantés dans de nombreux territoires. C'est toute une filière avec des milliers d'emplois qui sont menacés.
À Casteljaloux, en Lot-et-Garonne, elle l'alerte très clairement sur une possible fermeture du site Knauf alors qu'il est de notoriété publique que, demain, du plastique sera importé des pays du Sud, avec des milliers de kilomètres de trajet et des méthodes de production peu vertueuses. Ce n'est pas encore un appel à l'aide, mais un appel au sursaut d'un bon sens économique trop oublié : elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour repousser le délai du 1er janvier 2025 et accorder 2 années supplémentaires aux entreprises françaises.
Ce n'est pas un recul, mais un simple sursis. Elle la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 06/02/2025
La pollution de notre environnement par le plastique présente un caractère préoccupant dont les scientifiques n'ont montré qu'un aspect de ses réelles conséquences. Il n'est pas possible d'attendre éternellement pour prendre des mesures pour réduire cette contamination aux matières plastiques alors même que la courbe de la production de plastique dans le monde présente un caractère exponentiel. La France, à travers la loi AGEC promulguée en février 2020 a lancé le mouvement pour réduire l'usage du plastique à usage unique. Plus récemment encore, une disposition a été adoptée dans le loi Climat et résilience visant à n'autoriser l'usage du polystyrène qu'à condition que celui-ci soit recyclé, et ce à partir du 1er janvier 2025. Les acteurs de la filière polystyrène se sont engagés en 2021 via une charte à mettre tout en oeuvre pour développer une filière de recyclage effective d'ici à 2025. Force est de constater que les engagements de la filière des polymères styréniques n'ont pas été tenus. Pour autant, les dispositions françaises concernant le polystyrène ont été reprises dans le projet de règlement européen sur les emballages, dont les dispositions ont été validées tant par le Parlement européen que par le Conseil d'Union, avec cependant un décalage de date. Il est en effet prévu qu'à partir du 1er janvier 2030, les emballages, quels que soient les matériaux utilisés devront être conçus pour être recyclables, ce qui signifie entre autres qu'ils devront être recyclés à l'échelle à partir de 2035. Afin de préciser les règles applicables en attendant les interdictions européennes, le Gouvernement a publié un avis au Journal officiel du 28 septembre 2024 indiquant qu'en l'état du droit, les emballages en résine polymères peuvent continuer à être mis sur le marché dans les conditions du projet de règlement.
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