Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/10/2024
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques mis en place par le Gouvernement. Cette mesure vise à concilier la lutte contre le changement climatique avec la protection du pouvoir d'achat, favorisant ainsi l'acceptabilité sociale de la transition écologique. Dans le cadre de cette initiative, destinée à faciliter l'accès des ménages modestes à des véhicules respectueux de l'environnement, aucun véhicule rétrofité n'est actuellement inclus dans la liste des véhicules éligibles au leasing social. Cette exclusion pose un sérieux problème, notamment au regard des vertus écologiques des véhicules rétrofités, qui offrent une solution doublement bénéfique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les rétrofiteurs se voient refuser une aide financière équivalente à celle accordée aux constructeurs automobiles traditionnels, ce qui limite leur présence sur le marché. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour élargir le catalogue de véhicules éligibles au leasing social afin d'y inclure une offre de véhicules rétrofités et garantir ainsi des conditions financières équitables pour les rétrofiteurs, conformément aux principes de justice sociale et de protection de l'environnement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/04/2025
Le dispositif d'aide au leasing pour une voiture électrique, lancé le 1er janvier 2024 et dont la première vague de commandes a pris fin le 14 février 2024, permet à des ménages modestes et dépendants de leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels d'accéder à une offre de location attractive de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental. En ce qui concerne la première vague de commandes, le dispositif était régi par l'article D. 251-3 du code de l'énergie, qui prévoyait que le véhicule éligible pouvait avoir « fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie, depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location ». Ainsi, les loueurs de véhicules, ayant conventionné avec l'État afin de distribuer l'aide au leasing, avaient la possibilité de proposer des offres pour des voitures ayant fait l'objet d'un rétrofit électrique, à condition que cette transformation soit intervenue dans les 3 ans et demi avant le versement du premier loyer. Le Gouvernement confirme par ailleurs son soutien au développement du rétrofit, avec le maintien de la prime au rétrofit en 2025, pour les mêmes catégories de véhicules (dont les voitures particulières), et selon les mêmes montants d'aides qu'en 2024 (en dehors des ZFE). En complément, des fiches d'opération standardisées valorisant les opérations de rétrofit et financées par des certificats d'économie d'énergie, ont été créées ou renforcées au 1er janvier 2025. Ces aides ne seront en revanche pas cumulables avec la prime susmentionnée. Dans le cadre des discussions sur le budget de l'année 2025, le Gouvernement a confirmé sa volonté de lancer un dispositif de leasing en 2025, financé en partie par les certificats d'économie d'énergie. Les discussions sont toujours en cours quant à sa mise en oeuvre concrète. L'opportunité de soutenir le rétrofit dans ce cadre fait partie de ces échanges interministériels.
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