Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessité de faire évoluer la réglementation de la capacité professionnelle en transport exigée des livreurs à domicile pour une régulation qui réponde mieux aux enjeux de la livraison urbaine du dernier kilomètre.
Elle note que la livraison urbaine du dernier kilomètre est un maillon délicat de la chaîne logistique au carrefour de la performance opérationnelle et d'enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux. Alors que le secteur ne cesse d'accélérer sa transformation depuis la crise sanitaire, la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises exigée de certains livreurs à domicile n'apparaît plus adaptée. D'un côté, le caractère obligatoire de cette capacité professionnelle qui nécessite 102 heures de formation (incluant de la comptabilité, du droit des sociétés, etc.) la rend inutilement difficile pour les livreurs indépendants qui doivent l'obtenir pour travailler avec des plateformes de livraison, quand bien même ils n'exploitent pas leur propre entreprise de transport.
Elle souligne que, devant la difficulté, certains livreurs auto-entrepreneurs renoncent d'ailleurs à l'obtenir et encourent alors une sanction pénale. De l'autre côté, l'absence d'obligation de toute capacité professionnelle pour les livreurs salariés ainsi que les livreurs à vélo crée un "trou dans la raquette" réglementaire.
Elle indique qu'une évolution de la réglementation de la capacité professionnelle en transport exigée des livreurs à domicile est donc souhaitable. Une "capacité pour tous" serait la voie et le moyen de mieux professionnaliser un métier en forte évolution et de mieux lutter contre la fraude. Cette évolution consisterait à généraliser et renforcer la formation de tous les livreurs à domicile, en modernisant le régime de la capacité professionnelle en transport et en facilitant l'accès du plus grand nombre à une formation agréée par l'État, avec la création de deux nouvelles capacités professionnelles en transport et avec la certification par France compétences des formations pour leur obtention.
Elle précise que les deux nouvelles capacités, la capacité professionnelle en transport micro-capacitaire et la capacité professionnelle en transport cyclo-logistique, plus en phase avec la réalité du terrain, mettant l'accent sur la sécurité routière, le partage de l'espace public, les conséquences environnementales, sociales et sociétales des activités de livraison à domicile, seraient mieux adaptées pour tous les livreurs à domicile utilisant des véhicules à deux ou trois roues, motorisés ou non. La certification par France compétences des formations pour l'obtention de ces nouvelles capacités permettrait, outre la validation des compétences et des connaissances acquises, de les rendre éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Elle constate que l'évolution de la réglementation nécessiterait la publication d'un décret en Conseil d'État créant les deux nouvelles capacités professionnelles en transport, suivi d'un arrêté ministériel pour les modalités pratiques d'application.
Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 06/02/2025
Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport routier de marchandises pour les livraisons urbaines, mis en exergue par l'expansoin récente du marché, s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultra-légers, motorisés ou non (véhicules motorisés à deux ou trois roues, vélos-cargos), exploités pour une part importante par des travailleurs indépendants. Ces évolutions posent la question de la pertinence des règles d'accès à la profession de transporteur public routier, l'exploitation par un travailleur indépendant de ces véhicules, lorsqu'ils sont motorisés, étant soumise aux mêmes obligations que l'exploitation pour des activités de transport, de véhicules utilitaires légers (VUL) de type camionnettes ou fourgons. En outre, de nombreuses infractions sont constatées, notamment en termes d'exercice illégal de la profession de transporteur public routier par défaut d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le besoin d'une réforme des conditions d'accès à la profession de transporteur public routier a bien été identifié et des concertations avec l'ensemble des parties prenantes ont été réalisées dès 2021. Ces travaux n'ont, toutefois, pas permis, à ce stade, d'aboutir à un consensus sur des propositions à mettre en oeuvre. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'une évolution de la réglementation actuelle et prévoit de poursuivre les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes. Il sera particulièrement attentif à ce que leur issue prenne en compte, de façon adaptée au secteur, les objectifs de renforcement des compétences des livreurs sur leurs droits, en tant que travailleurs indépendants et sur leurs obligations, en tant que responsables d'entreprises de transport routier, acteurs d'un marché régulé à forte concurrence. Les évolutions envisagées ont également vocation à apporter de la lisibilité à la réglementation, sans multiplier les cadres car elle serait difficile à contrôler et propice aux fraudes. La possibilité de mobilisation du compte personnel de formation devra être appréciée en fonction du caractère plus ou moins qualifiant du dispositif mis en place. Enfin, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier concernent les entreprises et leurs dirigeants et doivent être distinguées des besoins éventuels de formation des livreurs en matière de prévention des risques professionnels, notamment lorsqu'ils sont salariés, sujets qui doivent être traités de façon privilégiée par les partenaires sociaux, au sein de la branche compétente.
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