Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'entretien et l'aménagement des trottoirs et chemins piétonniers longeant une route départementale.
Elle souhaite savoir si, dans le cas d'une route départementale traversant un village, le financement des trottoirs relève de la responsabilité du département ou de la commune.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Selon l'article L. 131-2 du Code de la voirie routière, le département est responsable de « l'entretien des routes départementales » et de leurs dépendances. Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale, au même titre que la chaussée, en vertu de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces trottoirs font partie intégrante du domaine public du département, et ce dernier en est donc responsable, y compris pour leur entretien dans les zones urbanisées (agglomérations), conformément à la circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006 et à l'arrêt Robert du Conseil d'État du 28 janvier 1910. Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale sont des dépenses obligatoires en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le département est responsable de leur entretien dans les agglomérations. Dès lors, le financement des trottoirs bordant une route départementale relève de la responsabilité du département. Toutefois, bien que le département finance l'entretien des trottoirs, le maire, en tant qu'autorité de police de la circulation et de la sécurité sur ces voies au sein de sa commune (article L. 2213-1 du CGCT), est chargé de veiller à la « sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui peut inclure la gestion de certains aspects pratiques comme l'enlèvement des encombrements ou l'éclairage, conformément à l'article L. 2212-2 du CGCT. Ainsi, la traversée d'une commune par une route départementale génère une double responsabilité : le département est responsable de l'entretien de la route et de ses dépendances, tandis que le maire doit assurer la sécurité et la circulation. En cas de contentieux, la responsabilité peut être partagée, avec une condamnation solidaire entre le maire, pour ses obligations de police administrative, et le département, pour ses obligations de gestion domaniale (CE, 2 février 1973, Commune de Meudon). En conséquence, le financement de l'entretien des trottoirs bordant une route départementale relève de la responsabilité du département, mais la commune peut être impliquée dans leur gestion sous l'angle de la police municipale. Une convention entre le département et la commune peut permettre de clarifier et coordonner ces responsabilités.
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