Rationalisation de la procédure de demande de subventions publiques effectuées par les sociétés de méthanisation

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la multiplicité des demandes de subventions publiques à entreprendre par les sociétés de méthanisation.
Dans un triple objectif de simplification des démarches, d'optimisation de la gestion des dossiers et de gain de temps, elle se demande s'il ne serait pas opportun de fusionner l'ensemble des dossiers de demande de subventions publiques à remplir et à adresser aux différents organismes compétents pour les octroyer, en un seul et même dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3825

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .