Prise en charge des travaux de rénovation d'un presbytère au sein d'une paroisse réunissant plusieurs communes dans le département de la Moselle

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les travaux de rénovation d'un presbytère quand le conseil de fabrique de la paroisse n'a pas les fonds nécessaires pour en payer les travaux dans le département de la Moselle. L'article 102 du décret du 30 décembre 1809, modifié par le décret du 18 mars 1992, précise que : « dans le cas où la paroisse est composée de plusieurs communes, le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer. Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis, il est associé à la passation des marchés ». Elle lui demande si une commune N de la paroisse, qui a financé seule ses propres travaux de réhabilitation de son presbytère, peut être sollicitée à financer les travaux d'une autre commune Y de la paroisse, qui n'aurait pas participer à financer les travaux de la commune N.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3871

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .