Prise en charge des usoirs dégradés dans le département de la Moselle

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'entretien des usoirs. L'usoir appartient bien à la commune qui en est le propriétaire; le riverain en est le bénéficiaire.
Toutefois, les dépenses de nettoyage et d'entretien ne figurent pas au budget communal, au regard de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, et le maire peut, par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police, obliger les riverains selon l'article L. 2542-3 du même code à procéder à l'entretien. Elle lui demande donc, devant cet imbroglio juridique, quelle décision formelle le maire doit prendre devant des dégradations constatées vis-à-vis des coûts des montants à payer.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3871

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025

Le texte de cette réponse est en cours de publication.