Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur le suivi des reconductions des concessions funéraires. Celles-ci sont fastidieuses pour retrouver les ayants-droit, souvent en pure perte. Elle lui demande si un fichier émanant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), institut national créé il y a 77 ans, dont la mission, entre autres, est de recenser la population, comme cela est le cas pour les "vivants, est exploitable pour connaître les habitants décédés et leurs filiations dans chaque commune.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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