Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet de l'entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal. Elle voudrait savoir à partir de quelle distance entre la limite de la propriété et ces mauvaises herbes, tondre les pelouses des trottoirs revient à la charge de la commune. Elle demande également à être informée des devoirs des particuliers à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies. A ce titre, « les trottoirs. établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (Conseil d'état, 14 mai 1975, n° 90899). Par ailleurs, les modalités de délimitation du domaine public routier au droit de propriétés riveraines ont été rappelées dans la réponse à la question écrite sénatoriale n° 04356 publiée dans le journal officiel du Sénat du 26 janvier 2023 - page 581. L'article L. 141-8 du code de la voirie routière dispose que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, l'entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à la commune au titre de sa compétence en matière de voirie. Toutefois, s'il n'existe pas d'obligation de principe, les travaux de désherbage des mauvaises herbes situées au pied des murs de clôture et en limite de propriété qui empiètent sur le trottoir peuvent incomber aux propriétaires, riverains de la voie publique, par arrêté de police du maire afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (réponses aux questions écrites sénatoriales n° 22328 publiée dans le journal officiel du Sénat du 20 octobre 2016 - page 4638 et n° 01781 publiée dans le journal officiel du Sénat du 12 avril 2018 - page 1784). Il appartient donc à chaque maire d'apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter ce désherbage aux riverains.
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