Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la suppression de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 a supprimé l'aide exceptionnelle de 6 000 euros versée aux employeurs de salariés, âgés de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus après le 1er mai 2024, ceci alors que l'échéance était initialement fixée au 31 décembre 2024. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la recherche d'économies lancée par le ministère de l'économie et des finances mi-février. Si chacun peut comprendre l'objectif de réduction des dépenses publiques, des acteurs de l'insertion professionnelle, comme les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq), dans le Calvados comme ailleurs, s'inquiètent légitimement des arbitrages opérés.
En effet, la décision de supprimer la prime versée aux entreprises embauchant en contrat de professionnalisation risque d'avoir des conséquences majeures sur l'emploi des jeunes, en particulier sur ceux sortis du système scolaire sans qualification, comme pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aussi, alors que l'État dit notamment s'attacher à réindustrialiser la France, une telle décision est de nature à porter un coup d'arrêt à cette ambition, étant entendu que 19 % des entreprises industrielles ayant recruté un alternant avaient eu recours au contrat de professionnalisation en 2023.
Le contrat de professionnalisation permet une adaptation du parcours de formation au plus près des besoins des publics et des entreprises. Il est particulièrement adapté pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès ou de retour à l'emploi et pour les métiers pour lesquels il n'existe pas de diplôme. Les alternants bénéficient d'une formation qualifiante et d'un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences des entreprises et de leur secteur d'activité, ce qui explique que ce type de contrat mène majoritairement vers une embauche pérenne. Ce faisant, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression de cette aide à l'embauche, qui va affecter directement les jeunes les plus en difficulté, ainsi que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
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Réponse du Ministère du travail et de l'emploi publiée le 05/12/2024
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation supprime en effet l'aide au recrutement de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Cette aide exceptionnelle a été instaurée en juillet 2020 pour prévenir les conséquences économiques de la situation sanitaire dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Sa suppression correspond à un retour à la normale, c'est-à-dire à la situation avant Covid. Par ailleurs, il est important de souligner que les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide, ce qui suscitait des incompréhensions et entraînait des différenciations de traitement sur le seul critère de l'âge. En outre durant la période le nombre de contrat de professionnalisation est passé de 127 817 en 2020 à 91 923 en 2023, démontrant le caractère peu incitatif de l'aide. Il est également à noter que les aides à l'embauche versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation sont maintenues et cumulables afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient également d'une aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi pour le financement d'un contrat de professionnalisation plus favorable d'un montant plafonné à hauteur de 12 000 euros. Le soutien à l'emploi et à la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi demeure une priorité du Gouvernement.
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