Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le financement du contrat de présence postale territoriale 2023-2025.
Le contrat de présence postale 2023-2025 signé le 15 février 2023 vise à garantir un service public de qualité à tous les Français, sur l'ensemble des territoires, en assurant le maintien d'un réseau de 17 000 points de contact.
Il détermine également les règles de gestion du fonds de péréquation territorial, d'un montant annuel de 174 à 177 millions d'euros, conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin, et notamment les zones rurales comme c'est le cas en Saône-et-Loire.
Ce département rural compte en effet 230 points de contact, dont 65 bureaux de poste, 119 agences postales communales et 45 relais poste.
Aussi, l'annonce de l'intention de réduire de 50 millions l'enveloppe de 105 millions inscrite à la loi de finances pour 2024 entraine une importante et légitime inquiétude chez les élus locaux. Si cette annonce venait à être appliquée, les conséquences seraient en effet importantes sur les finances des collectivités, qui souhaiteront éviter que cette décision ne conduise à une fermeture des points de contacts postaux.
Il lui demande de lui indiquer la position précise du Gouvernement sur le sujet, l'alertant sur les conséquences graves qu'aurait une telle décision alors que les établissements postaux remplissent une mission sociale importante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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