Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le financement du contrat de présence postale territoriale 2023-2025.
Le contrat de présence postale 2023-2025 signé le 15 février 2023 vise à garantir un service public de qualité à tous les Français, sur l'ensemble des territoires, en assurant le maintien d'un réseau de 17 000 points de contact.
Il détermine également les règles de gestion du fonds de péréquation territorial, d'un montant annuel de 174 à 177 millions d'euros, conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin, et notamment les zones rurales comme c'est le cas en Saône-et-Loire.
Ce département rural compte en effet 230 points de contact, dont 65 bureaux de poste, 119 agences postales communales et 45 relais poste.
Aussi, l'annonce de l'intention de réduire de 50 millions l'enveloppe de 105 millions inscrite à la loi de finances pour 2024 entraine une importante et légitime inquiétude chez les élus locaux. Si cette annonce venait à être appliquée, les conséquences seraient en effet importantes sur les finances des collectivités, qui souhaiteront éviter que cette décision ne conduise à une fermeture des points de contacts postaux.
Il lui demande de lui indiquer la position précise du Gouvernement sur le sujet, l'alertant sur les conséquences graves qu'aurait une telle décision alors que les établissements postaux remplissent une mission sociale importante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/03/2025
Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros - montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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