Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conditions d'accueil et l'accompagnement en mairie des personnes sourdes ou malentendantes pour la préparation des mariages.
Près de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la réalisation d'une citoyenneté pleine et entière reste d'actualité. À ce titre, le droit à une vie personnelle épanouie et notamment une vie et une reconnaissance conjugale par le mariage en fait partie. Pour permettre la bonne réalisation des cérémonies de mariages, la loi de 2005 évoquée plus haut, dispose dans son article 78 que, dans leurs relations avec les services publics, les personnes « déficientes auditives » bénéficient à leur demande d'une traduction écrite simultanée ou visuelle selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Concrètement, cela signifie qu'une mairie et notoirement une mairie d'arrondissement doit proposer et prendre à ses frais ce dispositif pour les cérémonies de mariages et pour le rendez-vous préparatoire, dès lors que l'un des futurs mariés est sourd ou malentendant (interprétariat en langue des signes française et langue française, codage en langue française parlée complétée ou transcription simultanée en fonction des langues et canaux privilégiés par les intéressés.). L'effectivité de ce droit implique que les services de la mairie soient en capacite de fournir ce service de communication accessible, mais aussi que les services d'état civil des mairies d'arrondissement à Paris comme de plein exercice ailleurs en France, soient informés de cette obligation, et enfin que les documents et les pages des sites internet relatifs à la préparation et à l'organisation des mariages mentionnent ces possibilités. Si cette première condition est remplie par la Mairie de Paris qui dispose du bénéfice d'un marché public de communication accessible, ce n'est pas le cas partout, ailleurs en France. Ainsi, et de façon générale, l'accueil et l'accompagnement en mairie des personnes sourdes ou malentendantes pour la préparation des mariages, peut être amélioré, en faveur d'une meilleure inclusion de tous. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que l'État entend mettre en oeuvre afin d'accompagner les collectivités dans le respect de leurs obligations légales. Elle souhaite par ailleurs savoir si les dispositions de l'article précité peuvent s'étendre à la prise en charge au bénéfice des parents et témoins des futurs mariés sourds ou malentendants.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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