Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 10/10/2024
M. Rachid Temal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, et plus spécifiquement sur l'EHPAD Pays-de-France Carnelle, situé dans le Val-d'Oise.
Le 7 mai 2024, sur proposition de la fédération hospitalière de France, le conseil d'administration de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle a adopté une motion d'alerte relative à la situation budgétaire critique des EHPAD publics.
Cette motion rappelle que, depuis 2022, la fédération hospitalière de France a alerté à plusieurs reprise les pouvoirs publics sur la dégradation budgétaire des EHPAD publics, soulignant qu'une enquête qu'elle a conduite en mars 2024 a révélé que 85 % de ces établissements avaient clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire alors même que ceux-ci étaient dans l'ensemble à l'équilibre en 2019.
Cette situation budgétaire particulièrement dégradée n'est pas de la responsabilité des établissements et repose sur plusieurs facteurs : la déconnexion entre l'évolution des dépenses liée à l'inflation et celle des tarifs d'hébergement et de dépendance ; le financement incomplet de certaines mesures, nécessaires, de revalorisation salariale ; des surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à un changement de régime fiscal pour les EHPAD qui étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le fonds d'urgence de 100 millions d'euros mis en place en 2023 à l'échelle des départements était insuffisant et n'a permis de soutenir que les situations les plus critiques.
Dans ce contexte, l'EHPAD Pays-de-France Carnelle voit également une dégradation de sa situation budgétaire avec un résultat déficitaire de 675 102,71 euros, et a d'ores et déjà alerté l'agence régionale de santé (ARS) et le département. Au-delà des questions purement budgétaires, cette situation met très directement en péril les capacités de l'établissement à remplir efficacement ses missions au service de nos aînés. Cela ne doit pas devenir la règle, des mesures d'urgence doivent être prises.
Aussi, il s'associe aux demandes consistant à revaloriser d'au moins 5 % le forfait de soins des EHPAD, à élaborer la loi « grand âge » réclamée par les parlementaires et les acteurs du secteur, à débloquer des moyens humains et financiers permettant de faire face aux évolutions démographiques à l'oeuvre et prévues ainsi qu'à réviser des règles socio-fiscales pénalisant aujourd'hui les EHPAD publics.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend tenir compte de la gravité de la situation et prendre enfin les mesures qui s'imposent, parfaitement identifiées par les établissements publics et la fédération hospitalière de France.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 Meuros pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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