Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les pénalités de retard adressées aux communes par EDF lors du règlement des factures d'électricité, faites par la trésorerie générale. Les communes établissent le mandatement en temps et en heure auprès du service des finances publiques dont elles dépendent, mais celles-ci mettent du temps à transmettre le paiement à EDF. Or, en cas de dépassement des délais encourus, EDF sanctionne la commune qui n'est pas responsable du retard en question. Elle lui demande pourquoi ce n'est pas le ministère chargé du budget qui est mis en cause et pourquoi les agents du service public ne se mettent pas en conformité avec les délais, sachant les conséquences.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3869

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .