Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une commune de la Moselle qui souhaite créer un lotissement dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération messine. Celle-ci lui impose de passer un terrain, classé en zone d'aménagement concerté (ZAC) secteur 1AUZ, en catégorie A pour créer ce lotissement. Le SCoT, en sa qualité de document d'urbanisme intercommunal, est opposable aux documents d'urbanisme locaux, comme les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes membres. Donc quand le SCoT impose une modification, les communes sont tenues, en théorie, de prendre en considération cette prescription puisqu'elles doivent assurer la cohérence de leurs documents d'urbanisme avec les orientations et les règles du SCoT. Parce qu'il prescrit ce reclassement, la commune est tenue de justifier la conformité ou non-conformité vis-à-vis de cette prescription dans l'élaboration du PLU. En cas de désaccord, ou au moins de difficulté à respecter les prescriptions du SCoT, elle lui demande quelles démarches administratives dérogatoires peuvent être envisagées par la législation en vigueur.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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