Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le cahier des charges du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033. Celui-ci compte 55 pages, 15 annexes, avec un rappel des fondamentaux du cahier des charges type des chasses communales et intercommunales, assorti de clauses particulières et des principales nouvelles dispositions. Il compte deux pages entières de légende pour détailler ce contenu complexe. La gestion de ce renouvellement incombe aux mairies qui s'insurgent devant une telle lourdeur et complexité. Elle lui demande pourquoi ce renouvellement de baux n'est pas mis en ligne, en formulaire CERFA ou autre, formulaire qui serait à la charge de l'acquéreur du bail pour ne pas alourdir la charge de travail du secrétaire de mairie ou du directeur général des services.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 27/02/2025
Les articles L. 429-2 à L. 429-18 du code de l'environnement définissent les modalités d'administration de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article L. 429-2 du code de l'environnement rappelle que le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau dans ces départements de droit local est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Le droit de chasse est loué par la commune pour une durée de neuf ans selon les conditions d'un règlement dénommé cahier des charges type et pris par arrêté préfectoral. Le cahier des charges n'est applicable qu'aux lots de chasses communaux, au contraire des Schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) qui contribuent à réglementer de manière très stricte (sécurité, plan de chasse, organisation des battues, formation des chasseurs, etc.) l'exercice de la chasse. Ce cahier des charges est travaillé le plus en amont possible par les services de l'État en concertation avec les organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) afin que les communes s'approprient au mieux la démarche. Les maires et leurs équipes peuvent aussi suivre des formations, notamment pour répondre à leurs interrogations. Par ailleurs, le choix de la dématérialisation des documents à faire parvenir à la direction départementale des territoires (DDT) et à la fédération départementale des chasseurs (FDC) a été retenu dans le but de simplifier les démarches administratives pour les communes lors des travaux préparatoires à cette procédure. Les communes pourront également déclarer en ligne les résultats de mise en location par le biais d'un logiciel spécifique piloté par la DDT et la FDC. Le nombre de documents à joindre a également été restreint dans ce souci d'alléger la charge administrative. Un soutien et un accompagnement par les services de l'État et la fédération des chasseurs sera apporté aux communes qui en font la demande tout au long de cette procédure. Une note technique pédagogique viendra également en appui afin de donner une information la plus complète possible aux maires ainsi que les dates clés à retenir.
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