Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la tarification incitative en matière de déchets prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Cet article mentionne une tarification qui devrait s'étendre à 25 millions de français en 2025. Néanmoins, certains ont compris que le Parlement imposait une redevance incitative devant s'étendre à la moitié du territoire. La gestion tarifaire des ordures ménagères est un sujet important pour les élus et les particuliers. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier ce que représente cette tarification dont la sémantique prête à confusion et de préciser la façon dont elle sera répartie en Moselle pour savoir à quel point ce département sera touché.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 19/12/2024
Les collectivités territoriales sont compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent assurer le financement de ce service, le service public de gestion des déchets, soit sur leur budget général soit en ayant recours à la fiscalité locale. En complément, les éco-organismes des filières REP peuvent apporter des soutiens financiers complémentaires pour les opérations de collecte, au tri et au recyclage des déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets. La tarification incitative consiste à insérer une part variable, fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels. Elle incite donc à un meilleur tri pour réduire cette part résiduelle et la "facture" sous-jacente. Plusieurs initiatives ont été lancées par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 25 millions de Français couverts en 2025 par la tarification incitative, qui a été adopté dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte et codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Il est notamment possible, au sein du territoire d'un même établissement public de coopération intercommunale, de mettre en place cette tarification selon les types de quartiers, par exemple dans les quartiers pavillonnaires, où les mécanismes de quantification des déchets sont plus faciles à mettre en oeuvre, par rapport aux quartiers dits à « habitat vertical ». Même si ce mécanisme de financement du service public de gestion des déchets présente de nombreux avantages environnementaux, il n'est pas prévu d'imposer sa généralisation.
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