Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 24/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la potentielle augmentation du taux de cotisation des collectivités locales prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette hausse de la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sans aucune concertation avec les premiers intéressés va mécaniquement augmenter les dépenses en fonctionnement de nos collectivités locales. Ces dépenses de fonctionnement sont de plus en plus limitées, et notamment au vu des coupes franches des budgets des collectivités locales prévues par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces augmentations remettent directement en cause le recrutement d'agents pour faire fonctionner des services publics locaux pourtant essentiels à nos concitoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures du projet de finances pour 2025 viendront corriger cette injuste nouvelle décision.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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