Augmentation du taux de cotisation des collectivités locales

Mme Céline Brulin. Le Gouvernement a imposé, sans la moindre concertation préalable, une augmentation de douze points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Un décret a été pris à cette fin, dans la précipitation, au mois de janvier dernier.

De ce fait, les collectivités territoriales subiront un surcoût de 1,2 milliard d'euros au titre des dépenses de fonctionnement, que le Gouvernement leur demande par ailleurs de diminuer...

Les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), également en tension, verront eux aussi leurs dépenses de fonctionnement exploser. Le Sdis de Seine-Maritime devra ainsi assumer 4 millions d'euros supplémentaires par an.

Les hôpitaux, que l'on sait en très grande difficulté, ne pourront pas absorber ce coût supplémentaire, sauf à dégrader encore les conditions de recrutement et de travail des soignants.

Certes, le régime de la CNRACL affichait un déficit de 3,8 milliards d'euros en 2024, mais l'augmentation des cotisations employeur est-elle, pour le Gouvernement, le seul moyen d'y faire face dans la durée ?

Depuis des années maintenant, la CNRACL pallie le déficit d'autres régimes de retraite. Depuis les années 1970, cet effort représente une ponction de l'ordre de 100 milliards d'euros. Sans ces prélèvements répétés, la CNRACL disposerait de réserves suffisantes pour les dix prochaines années, à taux de cotisations constants.

Le Gouvernement entend-il ouvrir un dialogue de fond sur la situation de la CNRACL ? Nous avons besoin d'une véritable concertation associant les collectivités territoriales, les Sdis et les hôpitaux, ainsi, sans doute, que les agents et leurs organisations syndicales. Ce faisant, nous pourrons envisager des solutions durables et soutenables, en lieu et place de ponctions qui ne feront qu'aggraver la situation d'acteurs majeurs du service public.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Céline Brulin, vous l'avez rappelé, le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers se trouve dans une situation particulièrement préoccupante. Sa pérennité est même menacée.

Le déficit de ce régime, qui s'élevait à 2,5 milliards d'euros en 2023, atteindra, si rien n'est fait, 11 milliards d'euros en 2030.

La dégradation de l'équilibre financier de ce régime, dont le financement repose quasi exclusivement sur les cotisations, s'explique par celle de son ratio démographique. Il se trouve, à cet égard, dans la même situation que tous les autres régimes de retraite.

Afin d'apporter une première réponse à cette situation d'urgence, le Gouvernement a décidé, par décret en date du 30 janvier 2025, d'augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisation des employeurs. Certes, cette hausse est importante, mais, comme l'a souhaité M. le Premier ministre, elle est moins brutale que prévu initialement.

Le Gouvernement ne perd pas de vue les autres mesures susceptibles de redresser ce régime. Saisies de ce dossier au mois de novembre 2023, l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont émis un certain nombre de propositions. Ces dernières doivent maintenant faire l'objet d'une concertation sans tabou, en bonne intelligence avec les employeurs territoriaux et hospitaliers : c'est précisément le travail que vous appelez de vos voeux.

Avec Catherine Vautrin, Amélie de Montchalin et Astrid Panosyan-Bouvet, François Rebsamen a donc proposé aux principales associations d'élus d'examiner, dans le cadre d'une concertation, les solutions à apporter pour garantir l'équilibre financier durable de la CNRACL.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, la concertation que vous annoncez devrait, à mon sens, mettre un coup d'arrêt aux augmentations de taux de cotisation, d'autant que la compensation promise par l'État à la suite de la hausse de 2024 n'a pas été au rendez-vous.

Dans les différentes fonctions publiques, il faut aussi se pencher sur le sujet des contractuels. Ces derniers cotisent en effet au régime général ; leur multiplication ne saurait expliquer, à elle seule, le déficit de la CNRACL,...

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. ... mais il s'agit là d'une piste à explorer.