Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à recruter au sein de la police judiciaire. Selon la presse, seuls 80 élèves sur 70 auraient décroché la qualification d'office de police judiciaire (OPJ) lors de la dernière promotion des gardiens de la paix (JDD, 6 octobre 2024, p. 16). Cette qualification est nécessaire pour réaliser des enquêtes, mais aussi pour accomplir certains actes. La filière suscite peu de vocations et fait même fuir les candidats. Récemment revalorisée, la prime OPJ reste cependant insuffisante. Cette crise dans les recrutements ne peut qu'avoir de mauvaises conséquences sur la délinquance et la criminalité, qui risque ainsi d'être encouragée. En outre, c'est un mauvais signe pour la sécurité de nos territoires qui sont exposés aux problèmes que suscitent cette crise de vocations (réactivité policière, suite pénale, lenteur des enquêtes, etc.). Elle lui demande ce qu'il envisage pour remédier à ce problème qui touche clairement à la protection des personnes et des biens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
La filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Les causes en sont multiples, mais l'alourdissement et la complexification du formalisme procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et des jurisprudences nationale et européenne), et la technicité croissante des enquêtes qui en découle, contribuent au désintérêt pour la filière judiciaire. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires : accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix, détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ, meilleure répartition entre les services grâce à une « cartographie » des besoins en postes d'officier de police judiciaire, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix (intégration de la formation OPJ dans la formation initiale, abaissement du délai pour l'obtention de l'habilitation OPJ), création des « assistants d'enquête » chargés de diligences de pur formalisme procédural afin de permettre aux OPJ de se concentrer sur de réels actes d'investigation, etc. La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessitent en effet d'apporter de réelles solutions. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur coeur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire, en lien avec le ministère de la justice, le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives (outils en mobilité, extension du recours aux moyens de télécommunication, notamment audiovisuels, outils de retransription de la parole en texte pour certaines auditions, etc.). Les travaux en cours, concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif, devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation, notamment en matière de formation continue, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, ou encore valorisation des métiers.
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