Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement et les modalités de contrôle de la création et de l'activité des structures privées proposant des cours particuliers de soutien ou des classes préparatoires à destination des étudiants, en présentiel, en distanciel ou dans un format mixte. Fin janvier 2024, plus de 150 étudiants de structures privées appartenant aux groupes « Prépa Enseigna » et « Peces » ont dû faire face à la fermeture brutale de ces établissements d'enseignement alors qu'ils avaient déjà réglé la totalité des frais d'inscription pour l'année. Les familles sont sans recours pour obtenir le remboursement des frais engagés. Les étudiants eux se retrouvent avec une année d'étude perdue. Le personnel demande la rémunération des derniers mois de travail. Pour prévenir et réparer ces situations, elle lui demande quelles mesures sont envisagées.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 22/01/2026
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) partage pleinement la préoccupation exprimée quant à la protection des étudiants et des familles face à certaines pratiques de structures privées. Les organismes privés de soutien ou de préparation à des concours d'accès à des écoles (architecture, écoles vétérinaires, etc.) ne délivrent pas de diplômes de l'enseignement supérieur, et relèvent, à ce titre, du statut d'entreprises privées. Ils ne bénéficient d'aucune garantie de l'État en cas de difficulté financière. Bien qu'ils puissent, dans certains cas, relever du champ de l'enseignement supérieur privé tel que défini par le juge administratif, ils ne se sont pas déclarés auprès des recteurs de région académique, ce qui empêche tout suivi et contrôle régulier de leur activité. Le Conseil d'État a précisé que le champ de l'enseignement supérieur privé s'applique uniquement aux établissements proposant des formations préparant à des diplômes de l'enseignement supérieur et non aux structures délivrant aucun diplôme, comme les cours particuliers ou les stages de préparation à un concours (CE, 5 avril 2002, n° 232397). Toutefois, lorsqu'ils sont informés de situations telles que des fermetures brutales d'établissements ou des pratiques commerciales trompeuses, les recteurs procèdent à des vérifications et peuvent accompagner ou réorienter les étudiants concernés. Concernant les groupes « Prépa Enseigna » et « Peces », le recteur de la région académique d'Île-de-France a été invité à saisir le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, et à effectuer un signalement à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin que les pratiques commerciales de ces structures fassent l'objet de contrôles appropriés. Un plan de lutte contre la fraude, conduit conjointement par la DGCCRF et le ministère, est actuellement en cours. Ce dispositif vise à renforcer la transparence du secteur privé de la formation et à prévenir les pratiques susceptibles d'induire les étudiants et leurs familles en erreur. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres du 30 juillet 2025 par le ministre instaure, pour les étudiants, un droit de rétractation jusqu'à trente jours avant le début de la formation et étend les obligations d'information des établissements.
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