Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur les délais de traitement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MPDH).
Selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit se prononcer dans un délai de quatre mois. Au terme de ce délai, le silence tenu par la commission vaut rejet de la demande.
Le respect de ce délai varie toutefois grandement d'un département à l'autre. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, nombre de familles se trouvent dans une grande détresse en raison de délais de traitement excessivement longs.
Ce constat alarmant est confirmé par le baromètre de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) paru en 2024. Alors qu'au 4ème trimestre 2023, la moyenne nationale du délai moyen de traitement de l'ensemble des demandes à la MPDH est de 4,8 mois, ce délai est porté à 6,9 mois dans les Hauts-de-Seine. Subséquemment, le taux de satisfaction général en 2023 est de 44 % dans ce département (contre 70 % en 2022).
Cette situation s'explique à la fois par la quantité de dossiers déposés, mais également par de nombreuses vacances de poste médical, qui entravent le traitement de ces dossiers et allongent leur délai de traitement.
Elle lui demande donc si elle envisage d'allouer des moyens supplémentaires aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des MPDH afin que les dossiers puissent être instruits avec une plus grande célérité.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 06/02/2025
Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 Meuros supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude.
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