Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas où une commune aurait pu racheter un terrain abandonné situé dans un lotissement. Elle lui demande si elle peut mettre en vente le terrain selon les prix du marché ou si elle est dans l'obligation de revendre le terrain au prix du m2 initial.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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