Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la durée de validité d'un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l'article 442.9 du code de l'urbanisme. Toutefois, elle lui demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l'objet d'un statut de délaissement au profit d'un droit de préemption dont pourrait bénéficier la commune.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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