Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la durée de validité d'un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l'article 442.9 du code de l'urbanisme. Toutefois, elle lui demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l'objet d'un statut de délaissement au profit d'un droit de préemption dont pourrait bénéficier la commune.
- page 3869
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. Il en résulte qu'au terme d'un délai de 10 ans, ce sont uniquement les règles fixées par le PLU ou le document en tenant lieu qui s'appliquent. Si le bien concerné est situé dans une zone couverte par le droit de préemption urbain, la collectivité pourra donc exercer son droit à l'occasion d'une mutation, dans les conditions ordinaires prévues par la loi. Dans ces circonstances, le propriétaire d'un tel bien bénéficierait en contrepartie du droit de délaissement prévu à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
- page 148
Page mise à jour le