Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 24/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'existence de sites internet délivrant systématiquement des arrêts de travail en quelques minutes. Face à la pénurie de médecins, certaines entreprises proposent des solutions utiles aux patients et facilitant leurs démarches et les délais d'attente. D'autres moins scrupuleuses, fournissent des arrêts de travail de manière incontrôlée. Les promesses desdits sites sont à la hauteur des espérances des patients : le taux d'acceptation des arrêts maladie est de 100 %, l'arrêt est garanti et accepté en moins de 5 minutes. Lesdits sites proposant de « choisir sa maladie », des arrêts maladie pour « douleurs menstruelles » ont été délivrés à des hommes ou des patientes ont pu se voir délivrer des arrêts pour plusieurs centaines d'interventions dentaires sur une année. Elle demande à la ministre de bien vouloir mettre en oeuvre des contrôles drastiques et des sanctions exemplaires contre ces abus sur notre système de santé et de solidarité.
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Transmise au Ministère du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 147, transmise à Mme la ministre du travail et de l'emploi.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre déléguée, chère Agnès Canayer, nous cherchons tous des pistes d'économies pour équilibrer le budget. Ma question porte sur les sites internet frauduleux, dont l'interdiction ferait faire des économies à l'État, et dont personne ne regretterait la disparition.
Si certaines entreprises proposent aux patients des solutions utiles pour faire face à la pénurie de médecins, facilitent leurs démarches et réduisent les délais d'attente, d'autres, beaucoup moins scrupuleuses, fournissent des arrêts de travail de manière incontrôlée. Les promesses de ces sites sont malheureusement à la hauteur des espérances des patients les moins citoyens : taux d'acceptation des arrêts de 100 %, arrêt garanti et accepté en moins de cinq minutes. On y propose même de choisir sa maladie ! Des arrêts de travail pour douleurs menstruelles ont ainsi été délivrés à des hommes...
Sans aucun scrupule, ces sites usurpent l'identité de médecins réels, au détriment de ces derniers, qui pourraient d'ailleurs être sanctionnés sur la base du volume d'indemnités journalières constatées.
J'ai déjà interpellé plusieurs ministres sur le sujet, et je l'ai soulevé il y a plus de dix jours lors d'une audition. Ce matin, ces sites internet étaient encore en ligne. Je ne donnerai pas leurs noms pour ne pas leur faire de publicité, mais je les tiens bien évidemment à votre disposition.
Je sais que le Gouvernement a pour objectif de supprimer, à l'horizon 2025, les arrêts de travail sous format papier. Mais en attendant le tout-électronique sécurisé, et quoique le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) affirme que des sites illégaux sont fermés chaque semaine, je constate ce matin que l'urgence n'est pas traitée.
Madame la ministre déléguée, je vous demande solennellement de bien vouloir interdire ces sites sans tarder et de mettre en oeuvre des contrôles drastiques et des sanctions exemplaires contre ces abus à l'encontre de notre système de santé et de solidarité, surtout à l'heure des débats budgétaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance. Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny, je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre engagement contre cette dérive inadmissible et que nous devons combattre : l'existence de sites qui délivrent de manière frauduleuse des arrêts de travail.
En 2023, les faux arrêts de travail ont constitué un préjudice de 7,7 millions d'euros pour l'assurance maladie, contre 5 millions d'euros en 2022. Nous devons donc lutter contre ces pratiques frauduleuses.
La Cnam a engagé plusieurs actions pour détecter les arrêts de travail falsifiés et les empêcher. Il s'agit de lutter contre les fausses déclarations sociales d'indemnités journalières et de mieux identifier les faux déclarants. En 2023, plus de 1 million de contrôles ont été menés par le service médical de la Cnam sur les arrêts de travail en cours et plus de 77 000 reprises de travail ont été notifiées. C'est un bon début, mais nous devons faire mieux.
La Cnam a également engagé des procédures judiciaires à l'encontre des sites délivrant de faux arrêts de travail afin d'obtenir leur fermeture. Pour renforcer la lutte contre ce type de fraude, elle a déployé un nouveau formulaire Cerfa, infalsifiable, dont l'utilisation deviendra obligatoire en juin 2025 : il arrive ! Il faut simplement du temps pour que ce dispositif soit mis en oeuvre par l'ensemble des professionnels de santé.
De plus, l'administration a signalé plusieurs sites au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Il appartient dorénavant aux juridictions de conduire les enquêtes et de réprimer ces fraudes. Par le décret du 5 juillet 2024, le Gouvernement a décidé de faciliter les contre-visites médicales diligentées par l'employeur. Ces mesures permettent, je l'espère, d'aller plus loin dans la lutte contre ces sites frauduleux.
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