Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides octroyées à un étudiant qui passe un brevet de technicien supérieur par alternance. Quand celui-ci est envoyé dans une commune pour effectuer son alternance, elle voudrait savoir si les communes peuvent bénéficier d'aides pour financer son accueil. Les entreprises peuvent prétendre à ces aides ; elle demande pourquoi les communes n'y auraient pas également droit. Elle le questionne pour savoir s'il compte mettre en place un système pour décharger financièrement la commune tout en aidant ces jeunes.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/02/2025
Un dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux a été mis en place par la loi, au bénéfice entre autres des communes. L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose en effet que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un dispositif de financement pérenne, à savoir une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond de 0,1 %. A cette cotisation peuvent s'ajouter des contributions de France Compétences et de l'Etat. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens couvrant les exercices 2023 à 2025 entre l'Etat et le CNFPT, il est prévu que la contribution de l'Etat peut atteindre 15 millions d'euros pour chacune des années. La commune qui conclut un contrat d'apprentissage peut ainsi présenter au CNFPT une demande de prise en charge des frais de formation liés à ce contrat, selon les modalités arrêtées par l'établissement public et dans les limites des ressources qui sont affectées à cette mission. A l'instar des employeurs du secteur privé, les collectivités territoriales qui recrutent un apprenti disposent donc d'une prise en charge des frais de formation qui est assurée par une contribution mutualisée de ces collectivités en tant qu'employeur et partiellement par un soutien de l'Etat.
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