Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les financements différenciés des périscolaires et plus précisément sur les « contrats enfance jeunesse » (CEJ).
Depuis 2013, la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) contractualise la décision de la CNAF de ne pas financer de nouvelles activités périscolaires dans le cadre du volet « jeunesse » du CEJ. Cette décision a des conséquences très lourdes car elle crée une inégalité de traitement entre les collectivités qui ont signé un CEJ avant 2013 et les autres. Elle lui demande le pourquoi de ces inégalités de traitement et quelles sont les mesures mises en place pour pallier ces inégalités.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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