Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe mobilité, contribution due par tous les employeurs de plus de 10 salariés, exigible depuis le 1er janvier 2021, pour financer les transports et les services de mobilité issus de la loi d'orientation des mobilités. S'il est loisible de calculer la taxe sur l'ensemble des salaires soumis à cotisations sociales, il est beaucoup moins aisé de comprendre le taux de versement en fonction des zones géographiques réévaluées deux fois par an. Elle lui demande comment déterminer les zones géographiques qui font varier le montant des taxes entre tous les employeurs concernés.
- page 3802
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Page mise à jour le