Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe mobilité, contribution due par tous les employeurs de plus de 10 salariés, exigible depuis le 1er janvier 2021, pour financer les transports et les services de mobilité issus de la loi d'orientation des mobilités. S'il est loisible de calculer la taxe sur l'ensemble des salaires soumis à cotisations sociales, il est beaucoup moins aisé de comprendre le taux de versement en fonction des zones géographiques réévaluées deux fois par an. Elle lui demande comment déterminer les zones géographiques qui font varier le montant des taxes entre tous les employeurs concernés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 13/02/2025
Le « versement mobilité », dont il est ici question, constitue un outil essentiel au financement des transports publics et des mobilités du quotidien. Il est du par les employeurs, publics et privés, d'au moins 11 salariés, qui doivent verser aux « autorités organisatrices de la mobilité » (AOM) qui l'ont mis en place pour financer des services de mobilité un pourcentage de leur masse salariale, selon les conditions définies par le code général des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe puisque le « versement mobilité » prend la suite du « versement transport ». Le taux du versement mobilité est fixé par chaque autorité organisatrices de la mobilité (AOM) dans son ressort territorial et dans la limite des plafonds définis par la loi, qui tiennent compte de la population couverte et de l'existence de projets structurants de mobilité sur le territoire ou encore du classement de tout ou partie du territoire en zone touristique. En Île-de-France, doté d'une autorité unique, les taux plafonds sont adossés à des zonages spécifiques qui permettent d'appliquer des taux similaires à des territoires qui présentent des similitudes en matière de mobilité : l'article L. 2333-67 et, pour l'Île-de-France, l'article L.2531-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le niveau de prélèvement. Par souci de simplicité et de lisibilité pour les employeurs, les éventuelles modifications de taux opérées par les AOM s'appliquent au 1er janvier ou au 1er juillet. Lorsque l'AOM est un syndicat mixte, le taux du versement peut être modulé à l'échelle de chaque intercommunalité qui le compose selon des critères de densité et de potentiel fiscal, en application de l'article L. 5722-7-1 du CGCT. En cas de fusion, de création ou d'extension d'un établissement public à fiscalité propre (EPCI), sur le territoire des communes nouvellement incluses dans le ressort d'une AOM, le taux de versement mobilité adopté par le nouvel EPCI peut être réduit ou porté à zéro pour une période de 12 ans maximum si le versement n'avait pas été institué sur le territoire de ces communes ou l'avait été à un taux inférieur à celui institué par le nouvel EPCI. Les URSSAF, qui collectent le versement mobilité, met à disposition des employeurs une base de données consultable en ligne permettant de vérifier, pour chaque commune, le taux applicable en fonction de l'adresse de l'établissement. Les employeurs peuvent se référer à cette base pour suivre les éventuelles évolutions de taux qui sont par ailleurs automatiquement mis en oeuvre par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative déployée par les URSSAF pour la collecte des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée.
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