Réunification d'une seule cité installée sur deux communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cités existant encore en Lorraine. Une prime de 396 euros par habitant de la cité est versée à chaque commune qui en possède une, seulement si la population dépasse les 5 000 habitants. Or les communes de Théding (57450) et de Farébersviller (57450), même unité urbaine, se partagent la même cité installée sur le territoire des deux communes. Théding compte 2 459 habitants et n'est pas éligible à cette prime ; tandis que Farébersviller l'est avec 5 406 habitants. Cette différenciation n'est pas juste puisqu'il s'agit de la même unité urbaine. Elle lui demande quelle évolution législative ou autre pourrait permettre aux deux communes de créer une seule « cité » bénéficiant de la prime.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 - page 3839

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .