Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les délais d'enlèvement des animaux lors de l'équarrissage.
Il souligne l'alinéa II de l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, sous lequel il est indiqué que l'enlèvement doit se faire « dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ».
Cependant à cette règle s'ajoute des conditions : le délai débute le lendemain de la réception de la demande d'enlèvement ; les week-ends et jours fériés sont décomptés du calcul du délai ; la demande d'enlèvement effectuée après 18 heures est prise en compte le lendemain à 8 heures.
Dans certains cas, le propriétaire doit donc garder l'animal plus de 4 jours, devant parfois la décomposition de son animal, accompagné d'odeurs pestilentielles. D'autant plus, lors de période caniculaire, comme nous traversons en ce moment.
Il demande alors au Gouvernement de revoir les délais d'enlèvement des animaux, afin de respecter les deux jours francs, toutes conditions confondues.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 13/03/2025
L'équarrissage est soumis à une réglementation sanitaire européenne harmonisée dont le but est de prévenir et limiter le risque sanitaire lié à la conservation, à la manipulation, au transport et à la transformation des cadavres d'animaux. Le délai de collecte n'est pas harmonisé au niveau européen ; il est qualifié comme devant être « sans retard injustifié ». L'activité d'équarrissage est également encadrée par le code de l'environnement pour le volet relatif aux nuisances environnementales (compétence relevant du ministère chargé de l'environnement). Les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM, article L. 226-6) imposent, dans le cadre du service privé de l'équarrissage (animaux morts en exploitation agricole) : - aux éleveurs détenteurs des cadavres d'animaux, de demander leur enlèvement dans les 2 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés), après constat de la mort, à la société d'équarrissage désignée par les associations animaux trouvés morts (ATM), pour ceux qui sont adhérents à une ATM ou à la société avec laquelle ils sont en contrat annuel pour ceux qui ne sont pas adhérents à une ATM ; - à la société d'équarrissage de procéder à la collecte dans les 2 jours francs après la demande de collecte. Ces conditions s'appliquent également aux collectes d'animaux morts entrant dans le cadre du service public de l'équarrissage (SPE) ; la liste de matières prises en charge par le SPE est définie par le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l'application de l'article L. 226-1 du CRPM. Par ailleurs, en application de l'article R. 226-13 du CRPM, le délai de conservation des cadavres d'animaux de moins de 100 kilogrammes non soumis au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (sont exclus les bovins de plus de 48 mois ainsi que les ovins et caprins de plus de 18 mois), peut être prolongé à 2 mois s'ils sont entreposés sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage. Ces obligations sont reprises dans le cahier des charges des marchés de droit privé passés entre les ATM et les sociétés d'équarrissage. Ces dernières répondent donc à ces marchés pour les départements pour lesquels elles sont en capacité de mettre en place une organisation et une logistique assurant le respect de ces délais. La répartition des départements attribués à chacune des entreprises dans le cadre de ces marchés est de ce fait cohérente avec la localisation des usines d'équarrissage. Des pénalités de retard sont prévues aussi bien dans le cadre du service privé ATM que dans celui du SPE. Au regard des dernières années, il apparaît que l'organisation et les capacités d'équarrissage permettent la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux au quotidien dans les délais imposés ainsi que dans des périodes de surmortalités modérés. La modification de ces délais n'est donc pas envisagée. Néanmoins, depuis plusieurs années, la France doit faire face à d'importants pics de surmortalités dans les élevages en lien avec l'intensification des vagues de chaleur ou des crises sanitaires. Afin d'y faire face, le ministère chargé de l'agriculture déploie des plans d'actions nationaux associant : - des mesures de prévention en élevages vis-à-vis des vagues de chaleur (isolation thermique des bâtiments, dé-densification des élevages, parcours avec abri, disponibilité de l'eau etc.) ou des maladies animales (biosécurité, vaccination) ; - des mesures de gestion visant à limiter les risques de diffusion de maladies, y compris l'élimination des cadavres d'animaux. Dans le cadre du plan d'actions « vagues de chaleur », le suivi et la transmission par les sociétés d'équarrissage aux services du ministère chargé de l'agriculture de plusieurs indicateurs, dont celui du délai de collecte, ont été mis en place depuis 2019. En effet, durant ces épisodes, la dégradation rapide des cadavres complique la collecte en élevage, ralentit leur traitement en usine d'équarrissage et peut avoir pour conséquence l'accumulation de matière dégradée en élevage, en usine et en centres de collecte. En période de crise sanitaire ou de canicule, des mesures exceptionnelles peuvent être prises si nécessaire, notamment : - l'allongement des horaires de travail du personnel des sociétés d'équarrissage sur dérogation délivrée par la préfecture et dans le respect des règles minimales relatives au droit du travail ; - en cas de saturation des moyens de collecte ou des capacités d'équarrissage, il est possible de recourir à d'autres opérateurs que ceux de l'équarrissage classique comme des sociétés agréées à des fins d'incinération. En dernier recours, la réglementation européenne autorise, sur dérogation, la mobilisation d'autres moyens d'élimination des cadavres tels que l'enfouissement sur place, dans un autre site ou en décharge autorisée (installation de stockage de déchets non dangereux). À cet effet, le ministère chargé de l'agriculture a confié au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) la rédaction d'un guide méthodologique à destination des services déconcentrés de l'État pour l'identification des sites d'enfouissement potentiels en anticipation d'une crise éventuelle. Une phase de test est en cours de déploiement en région Bretagne. En outre, le ministère chargé de l'agriculture, sur la base des recommandations du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) poursuit ses travaux visant à consolider des capacités d'équarrissage.
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